Défense et conseil des intermédiaires en assurance

Défense

Maître Ingrid Salomone assure la défense des intermédiaires en assurance lorsque leur responsabilité est recherchée devant les tribunaux notamment pour manquement à leur obligation d’information et de conseil.

Conseil en conformité

Votre avocat assure une fonction de conseil et d’accompagnement des intermédiaires en assurance dans leur mise en conformité aux différentes réglementations régissant leur profession.

Cette mission de conseil comprend :

Réalisation « d’audit de conformité »
Elaboration de documents et d’outils de communication (mentions légales, document pré-contractuel d’information et de conseil, etc…)
Elaboration de procédures internes (DDA, POG, LCB-FT, fraude, traitement des réclamations, RGPD, plan de formation)
Rédaction et suivi des conventions de partenariat (délégations assureur, co-courtage, mandataire…)
Assistance au remplissage des questionnaires de contrôle de conformité des assureurs
Conseils sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre
Actions de formation et de sensibilisation du personnel (le devoir de conseil, le contrôle de l’ACPR et les sanctions applicables)
Conseil dans les relations avec les autorités de contrôle (ACPR, CNIL) et assistance en cas de contrôle